La faute personnelle d'un agent communal dans l'organisation d'un marché public est imputable à son administration, qui peut se retourner contre lui

Un sénateur attire l’attention de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales sur le cas dans lequel un agent communal est l’objet d’une condamnation pénale correspondant à une faute personnelle dans l’organisation d’un marché public. Il souhaiterait savoir si l’entreprise lésée par l’organisation délictueuse du marché peut demander des dommages et intérêts à la commune bien que la seule responsabilité personnelle de l’employé ait été reconnue. Le Conseil d’État a réaffirmé, dans sa décision du 2 mars 2007 (n° 283257, Banque française commerciale de l’océan Indien), que «la victime non fautive d’un préjudice causé par un agent de l’administration, dès lors que le comportement de cet agent n’est pas dépourvu de tout lien avec le service, peut demander au juge de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice», quand bien même il serait entièrement imputable à la faute personnelle commise par l’agent, et que, par sa gravité, celle-ci devrait être regardée comme détachable du service. Le caractère détachable du service permet cependant à la personne publique de se retourner contre l’agent fautif en vue d’obtenir le remboursement de l’indemnisation. (1) Question écrite n° 05697 – Réponse publiée au JO Sénat du 05/02/2009. Pour télécharger le texte complet, voir lien ci-dessous.

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